
LE MANQUEMENT CONTRACTUEL
Le contrat est un outil indispensable de la vie des affaires, mais pas seulement. Car, le contrat inonde également la vie des hommes en société. En général, Les individus passent quotidiennement et presqu’inconsciemment de nombreux contrats : pour se loger, se déplacer, se distraire, etc… [1]. Néanmoins, le contrat transparait plus nettement dans le monde des affaires. En effet, en tant qu’acteur du monde des affaires, que vous soyez un chef d’entreprise, un salarié, ou tout bonnement un simple particulier, vous êtes amenés à conclure des contrats, que ce soit dans le cadre de vos relations commerciales avec vos clients, fournisseurs, prestataire, sous-traitants… ou dans le cadre de vos opérations économiques : banque, assurance…
De manière trivial, il est reconnu au contrat une fonction de création [2], autrement dit le contrat est un outil de création d’obligation juridique. Dans ce contexte, l’obligation désigne un lien de droit, créé par la manifestation de la volonté de deux personnes au moins, respectivement créancière et débitrice de droit et par lequel l’une peut exiger de l’autre l’exécution d’une prestation, ou une abstention. Par exemple, dans le contrat de prestation de service, le prestataire est tenu de l’obligation principal d’exécuter les travaux convenus, en contrepartie de quoi le client est tenu de payer le prix convenu.
Cependant, il peut arriver qu’engagé dans une telle relation contractuelle, vous réalisez que votre cocontractant ne remplit pas ou du moins pas entièrement sa part du marché. Dans cette hypothèse, on parle de manquement contractuel.
Du fait de sa défaillance, votre cocontractant manque à ses obligations contractuelles, entaillant ainsi l’un des principes essentiels qui entoure le contrat, en l’occurrence le principe de réciprocité. Au demeurant, le manquement contractuel crée un déséquilibre non négligeable dans le dénouement du contrat. Dans la mesure où vous et votre cocontractant, bien que, vous vous êtes engagés à des obligations réciproques voire interdépendantes, vous être la seule partie au contrat à exécuter ses obligations et cela sans recevoir la contrepartie convenue.
Quelles sont les manifestations de ce manquement contractuel ? Que faire face à un manquement contractuel ? Quelles sont vos droits et recours ?
Le service d’aide juridique YOB & ASSOCIES vous informe sur ces questions.
Quelles sont les manifestations de ce manquement contractuel ?
Lorsqu’une partie à un contrat failli, en qualité, quantité ou ponctualité, à l’exécution de son obligation contractuelle, l’autre partie est victime d’un manquement contractuel, qui peut être la résultante d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles. L’inexécution contractuelle correspond à l’hypothèse où l’une des parties au contrat ne remplit pas ou ne remplit que partiellement ses engagements. En autres termes, les engagements pris n’ont pas été honorés dans le délai convenu par les parties. Si la preuve de l’inexécution d’une obligation est assez aisée à établir, celle de la mauvaise exécution relève d’une autre paire de manche. En effet, Il y’a mauvaise exécution des obligations contractuelles lorsqu’une partie ne réalise qu’a moitié ses engagements, ou les exécutes mal, et non dans les termes prévus par le contrat. Dans de telles hypothèses la preuve du manquement et la détermination des responsabilités s’avère plus complexe à établir, en raison du fait que le manquement est moins flagrant. Par conséquent, dans ces hypothèses, il peut être utile et même nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel du droit afin de procéder à l’analyse des termes du contrat concerné.
Que faire face à un manquement contractuel ? Quelles sont vos droits et recours ?
La défaillance dans l’exécution des obligations d’une des parties au contrat est le fait déclencheur de la responsabilité contractuelle. Ainsi, le code civil ivoirien, en l’occurrence l’article 1147 en disposant que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » permet à la partie victime du manquement, d’engager la responsabilité contractuel de son cocontractant afin d’obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle permet au contractant lésé d’obtenir réparation non seulement de la perte subie (c’est à dire des dépenses qui ont été sollicité par la conclusion du contrat mais aussi, par l’exécution d’une obligation de ce même contrat) et du gain manqué (il s’agit des sommes ou profits dont vous aurez pu bénéficier, si le contrat avait été correctement exécuté.)
En sus, la réparation contractuelle se cantonne exclusivement à ce qui est prévisible c’est-à-dire ce qui a été prévu au moment de la conclusion du contrat (article 1150), c’est d’ailleurs là l’une des principales différences d’avec la réparation intégrale dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle.
Pour finir le droit encadrant même le manque de bol des uns et des autres, offre la possibilité à la partie qui n’aurait pas respecté ses obligations du fait d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, c’est à dire un évènement qu’elle n’était pas en mesure d’éviter et de surmonté (force majeur), d’en apporter la preuve et de peut-être échapper à une condamnation au paiement de dommage et intérêt.
Notes de l’article :
[1] Le Gallou (C.) et D’Arrast (A.M), le contrat dans tous ses états, Toulouse, LGDJ, 2019
[2] Nicolas (V), Droit des obligations : le contrat, Paris, Ellipses, 2017
Par Alimata OUEDRAOGO