LE DÉLAI DANS L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS
LE DÉLAI DANS L’EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA PERSONNE PUBLIQUE VIS-À-VIS DE SES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICE
Dans la conscience collective, les procédures administratives en général sont taxées de lentes et de rigides. En particulier celles qui ont trait à la dépense publique. Les dépenses publiques sont l’ensemble des dépenses effectuées par les administrations publiques que sont l’Etat, les collectivités territoriales les établissements publics nationaux, dont le financement provient des recettes publiques. Elles sont affectées à la couverture d’une panoplie de besoins; courant ou extraordinaire, de fonctionnement ou d’investissement. Pour satisfaire ces besoins, l’Etat peut faire appel à des collaborateurs dits contractuel. Cette notion désigne entre autre les fournisseurs, les entrepreneurs et autres prestataires liés à l’administration par un contrat. Ledit contrat conclut entre l’administration et ces personnes privées, dès lors qu’il est également écrit et onéreux, est dénommé, indépendamment du montant, MARCHÉ PUBLIC (1). Ainsi clairement, les marchés publics sont des contrats écris et onéreux par lesquels une entité publique assujettie au code des marchés publics telle que visée à l’article 2 de ce code se procure des travaux, des fournitures ou des services exécutés par une personne de droit privé. Le domaine recouvert est assez vaste mais il faut toutefois préciser qu'en sont exclus les concessions de service public et les partenariats public-privé régis par des textes particuliers. Le contrat de marché public fait naitre deux types d’obligation: le collaborateur ayant à charge de fournir un bien ou réaliser entièrement une prestation et l’Etat de payer le prix correspondant. Il arrive très souvent que le paiement du prix tarde. Le fait que cette latence est préjudiciable à ces commerçants, ces entreprises qui, ne peuvent plus fonctionner correctement, avec des déficits de parfois plusieurs millions, attire notre attention.
Le droit encadre-t-il le paiement des fournisseurs et prestataires de service recrutés par la personne publique ?
Autrement dit, il y a- t-il, un délai auquel l’Etat est soumis par la loi ou les Règlements pour le paiement de ses fournisseurs et prestataires de service et quelles sont les conséquences qui en découlent?
Le cabinet YOB et associés vous éclairera en analysant successivement la question du délai de paiement (I) et celle des voies de recours en justice (II)
I- De l’existence d’un délai de paiement dans le cadre d’un marché public
Le domaine des marchés publics est régi par le code des marchés publics (CMP). Ce code précise le cadre général dans lequel doit s’inscrire tous les marchés publics. Au terme de l’article 1er, il se définit comme « un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Les relations entre l’administration et le titulaire du marché sont régies en plus par les termes du contrat. En tant que contrat, le marché contient les clauses déterminant les obligations de chaque partie : les tâches à accomplir par le travailleur et les modalités de rémunération dues par l’administration. Deux hypothèses peuvent être dès lors relevées. Ou le contrat précise un délai de paiement, ou il n’en précise aucun. S’il y a un délai précisé, bien entendu l’administration est tenue d’effectuer le paiement dans le délai indiqué. Le point de départ du délai est prévu par les textes ou constaté (2) car en effet tout dépassement du délai n’est pas constitutif de retard de paiement. Si le contrat n’indique aucun délai, un délai maximum est prévu, toujours par le code des marchés publics.
Ceci dit, une fois le retard constaté qu’elles en sont les conséquences ?
II- De l’absence de voie de recours pour la réclamation du paiement dans un délai déterminé
Il n’en est pas en droit des marchés publics comme en droit civil où il est offert des moyens au créancier d’exiger un paiement immédiat. Ici, une fois le retard consommé, les textes n’ont prévu aucune possibilité permettant au fournisseur ou au prestataire d’obtenir un paiement dans l’immédiat ou incessamment. Clairement, ils n’ont d’autres choix que d’attendre patiemment que s’égrène successivement les phases administratives et comptables précédant le paiement. NÉANMOINS, selon les dispositions du code des marchés publics, le retard de paiement ouvre droit à des dommages et intérêts moratoires au profit du titulaire sous certaines conditions complexes et bien entendu si elles sont réclamées par le bénéficiaire. Il est donc indispensable de vous faire accompagner par un professionnel du droit en l'occurrence le cabinet YOB ET ASSOCIES pour un suivi de qualité.
Notes de l’article :
[1] Article 5.1 et 6 de l’ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés Publics (CMP). Le terme marché public prend en compte les montants au-dessus et en dessous du montant minimum imposant le recours aux procédures prévues au titre V du CMP
[2] Article 140, ibidem
Par Bera AMANI